Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions de décrets concernant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil

J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14493
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions de décrets concernant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU

NOR : ECOI9920231D

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU traversant Paris et le département de la Seine-Saint-Denis et du décret du 20 mai 1985 complétant le décret du 11 février 1982 qui fixe l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de la tour Maine-Montparnasse et du Blanc-Mesnil - CTU.